CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


leGoodStaff est une plateforme web, accessible à l’adresse http://www.legoodstaff.com (le « Site ») exploitée par le Bon Staff, société par actions simplifiée à capital variable au capital plancher de 1 500 euros, ayant son siège social situé 69, rue Marcadet à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 822 719 134 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77822719134 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Clients avec des Intervenants.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1 Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, professionnel au sens du droit de la consommation et agissant pour ses besoins professionnels uniquement, souscrivant aux Prestations via le Site ;
  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Intervenant » désigne tout professionnel proposant ses Prestations via le Site à destination des Utilisateurs satisfaisant aux conditions d’éligibilité des Services ;
  • « Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations proposées par un Intervenant ;
  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Intervenant ou Client.

0.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – INSCRIPTION AU SITE

1.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. L’Utilisateur doit en outre être un professionnel au sens du droit de la consommation et agir pour ses besoins professionnels uniquement.

1.2 Modalités d’inscription

L’Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription selon sa qualité (prestataire/client), disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur aura accès à un extranet opéré par une société partenaire de la Société sur lequel seront hébergés et stockés notamment ses factures et devis. Les codes d’accès à cet extranet sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne remplir qu’un seul formulaire d’inscription correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

L’inscription d’un Utilisateur sur le Site permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

1. constitution d’un profil d’Utilisateur ;

2. la souscription aux Prestations.

2.1 Modalités des relations entre l’Intervenant et le Client

A titre liminaire, il est rappelé que le choix et la souscription des Prestations relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et s’assurer notamment :

(i) des conditions et disponibilités de l’Intervenant ; et

(ii) de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations fournies par l’Intervenant.

La souscription par le Client aux Prestations se fait directement auprès de l’Intervenant concerné et suppose l’acceptation des Conditions Générales des Prestations disponibles ici. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la souscription du Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec l’Intervenant sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tiers.

Le Client accepte expressément qu’il sera tenu, dans l’hypothèse où l’Intervenant envisagerait de conclure un contrat de travail avec lui ou l’une de ses filiales, de verser une somme forfaitaire de 4 000 euros hors taxes à la Société laquelle devra être versée dans un délai de 15 calendaires à compter de la signature du contrat de travail.

La Société n’assure nullement au Client la qualité des Prestations de l’Intervenant, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées.

2.2 Modalités techniques de souscription aux Prestations de l’Intervenant

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait souscrire aux Prestations de l’Intervenant, le paiement du tarif convenu se fait par prélèvement bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro IBAN et autres informations bancaires confidentielles) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « accepter ».

Le destinataire du paiement est l’Intervenant déduction faite des commissions de la Société et autres sommes dues par l’Intervenant conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Client notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour souscrire à une Prestation (par exemple adresse de facturation ou date et lieu des Prestations).

2.3 Avis et commentaires

Le Client a la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations de l’Intervenant. Ces commentaires pourront être diffusés et/ou publiés par la Société sur tout autre support commercial. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1200x768px ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent notamment :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ; et
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Société sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse, les présentes Conditions autorisant la Société à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et/ou (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs et ceux de ses sociétés sous-traitantes et/ou partenaires (par exemple, ceux de la société Incwo), en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@legoodstaff.com ou à l’adresse postale suivante : Le Bon Staff SAS, 69, rue Marcadet – Paris (75018).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Intervenants et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Intervenants.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  2. des conditions de la réalisation des Prestations de l’Intervenant ;
  3. de la qualité et conformité des Prestations proposées par l’Intervenant ;
  4. de la violation par l’Intervenant de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
  5. des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations de l’Intervenant ; et
  6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire pour la réalisation des Prestations ou de garant de l’Intervenant, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Intervenants. Plus généralement, la Société reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3 Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Intervenants, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur. Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.



*** MENTIONS LEGALES

LE BON STAFF

Société par actions simplifiée à capital variable dont le capital plancher est de 1 500 euros Siège social : 69, rue Marcadet – Paris (75018) Ligne téléphonique : 09 53 15 65 91 822 719 134 R.C.S Paris Directeur de publication : Clémence de Charry

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