CGP

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS


leGoodStaff est une plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.legoodstaff.com/ (le « Site »), exploitée par le Bon Staff, société par actions simplifiée à capital variable au capital plancher de 1 500 euros, ayant son siège social situé 69, rue Marcadet à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 822 719 134 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77822719134 (la « Société »).

Le Site a pour objet l’organisation de la mise en relation entre des prestataires, professionnels au sens du droit de la consommation (l’« Intervenant »), et des potentiels clients pour la réalisation de diverses prestations pour leurs besoins professionnels, notamment des tâches administratives, commerciales, juridiques ou en ressources humaines (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales des Prestations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la réalisation des Prestations par l’Intervenant pour le compte du Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tiers à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. La Société ne saurait donc avoir la qualité de prestataire, d’employeur de l’Intervenant ou de garant de ce dernier.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter le Contrat. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales des Prestations et les avoir acceptées lors de l’acceptation du Devis et avant le démarrage des Prestations.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

 0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

  • « Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable   ;
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’article 1 ;
  • « Date de Début »  a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;
  • « Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
  • « Filiales » désigne toute entité contrôlée par le Client au sens des dispositions de l’article L. 233-3 I du code du commerce ;
  • « Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 7 ;
  • « Intervenant » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Parties » désigne l’Intervenant et le Client;
  • « Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2.      Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
 

Article 1 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

  • le devis établi par l’Intervenant (le « Devis») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ; et
  • les présentes Conditions Générales des Prestations.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat ») auquel la Société reste tiers.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Le présent Contrat est expressément agréé et accepté par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Intervenant, même si ce dernier en avait eu connaissance.

 

Article 2 – Déclarations du Client

Le Client déclare :

  • agir en tant que professionnel au sens du droit de la consommation et solliciter l’Intervenant pour ses besoins professionnels uniquement ;
  • avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
 

Article 3 – Exécution des Prestations

3.1.      Caractéristiques des Prestations

Les caractéristiques principales des Prestations, dont le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance et les avoir acceptées sans réserve, sont stipulées dans le Devis. Toute demande du Client relative à la réalisation de prestations additionnelles non prévues dans le Devis sera facturée par l’Intervenant et fera l’objet d’un avenant spécifique et écrit au Contrat.

L’Intervenant ne saurait être soumis, en aucune manière, à un quelconque lien de subordination émanant du Client. L’Intervenant pour l’ensemble des Prestations agit uniquement en tant que prestataire de services indépendant à l’exclusion de tout statut de salarié du Client.

3.2.      Disponibilité de l’Intervenant

L’Intervenant s’engage à se rendre disponible pour le volume horaire et la fréquence stipulés dans le Devis. Par suite, à compter de la date de mise à disposition stipulée dans le Devis (la « Date de Début »), l’Intervenant pourra être sollicité par le Client pour la réalisation des Prestations. Le Client est informé que l’Intervenant communiquera à la Société un compte-rendu sur le nombre d’heures réalisés à des fins logistiques et comptables.

Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage à recourir au Prestataire pour le volume indiqué. A défaut, le Client restera néanmoins redevable du montant figurant sur le Devis et ne pourra réclamer un remboursement.

3.3.      Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au lieu indiqué dans le Devis étant précisé que dans l’hypothèse où les Prestations se dérouleront dans un lieu spécifique désigné par le Client, ce dernier devra disposer de l’ensemble des autorisations et droits juridiques à l’effet d’exploiter ledit lieu. En outre, ledit lieu devra être décent et répondre aux exigences de sécurité.

Dans l’hypothèse où les Parties conviendraient des délais d’exécution des Prestations, ces délais devront être écrits et expressément acceptés par l’Intervenant.

Les délais d’exécution des Prestations seront prolongés de plein droit notamment :

  • en cas de retard de paiement par le Client ou tout autre inexécution contractuelle lui étant imputable en tout ou partie ;
  • en cas de modifications des Prestations par les Parties (sauf stipulation expresse prévoyant l’application des délais initialement convenues en dépit des modifications) ou imposées par toute autorité compétente ; ou
  • en raison de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie et interprétée par la jurisprudence des tribunaux français.

3.4. Matériels pour l’exécution des Prestations

Il est convenu que le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais de bureautique nécessaires à la réalisation des Prestations. Par exception, lorsque les Prestations sont réalisées à distance, ces frais seront assumés par l’Intervenant (en ce compris, notamment le matériel informatique).

En outre, la mise à disposition de matériels par le Client ne saurait opérer un transfert de propriété au profit de l’Intervenant. Par suite, en cas de cessation du présent Contrat pour une quelconque raison que ce soit, l’Intervenant sera tenu de restituer le matériel au Client dans son état initial et devra répondre le cas échéant à tout dommage occasionné audit matériel.

Article 4 – Durée et conditions financières

 4.1.      Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois pouvant être reconduit pour la même durée par tacite reconduction et cela sans limitation.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaiterait mettre un terme au Contrat, cette Partie devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie au minimum 15 jours calendaires avant le terme initial du Contrat le cachet de la Poste faisant foi. Une copie de cette notification devra être également adressée par courrier électronique avec confirmation de lecture à la Société (contact@legoodstaff.com).

 4.2.      Conditions financières

Le montant du forfait pour l’exécution des Prestations figure dans le Devis. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Ledit montant tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Il est ferme et non révisable pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’engage à rémunérer le Prestataire, sur la base du forfait précité pour le nombre d’heures qu’il aura réalisées.

Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage en tout état de cause à payer au Prestataire le prix mentionné sur le Devis.

Une facture est établie par l’Intervenant et remise au Client, par la Société agissant en tant que mandataire de l’Intervenant, lors de tout paiement.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable dans les conditions spécifiées dans le Devis, au plus tard le 5 de chaque mois, par voie de prélèvement bancaire. Une autorisation de prélèvement bancaire devra alors être instruite par le Client avant même la première intervention de l’Intervenant. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay.

Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage à payer au Prestataire le prix mentionné sur le Devis à l’échéance indiquée.

Les Parties conviennent que les paiements devront être réalisés par le Client sur le Site en respectant la procédure prévue à cet effet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Intervenant.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Intervenant par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Intervenant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Intervenant se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’Intervenant se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Article 6 – Responsabilité

 Le rôle de l’Intervenant se limite à la réalisation des Prestations.

L’Intervenant ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’Intervenant ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Intervenant serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

Article 7 -Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

 

Article 8 – Non-débauchage et loyauté

 8.1.      Non-débauchage

Le Prestataire pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 6 mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, s’engage, sauf avec l’accord contraire et préalable du Client, à ne pas solliciter ou recruter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un ou plusieurs salariés ou mandataires sociaux du Client ou, le cas échéant, de ses Filiales, aux fins de les inciter à quitter ou à se détourner le Client ou, le cas échéant, desdites Filiales.

8.2.      Loyauté

Le Client est informé que le Prestataire est tenu au respect d’engagements spécifiques à l’égard de la Société parmi lesquels l’engagement de ne pas entrer en relation, directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit, sans information préalable de la Société laquelle information devra être précise et exhaustive notamment quant aux conditions financières, avec le ou les Clients mis en relation, et cela jusqu’à l’écoulement d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’expiration, cessation ou résiliation de la dernière relation contractuelle entre l’Intervenant et le(s) Client(s) concerné(s).

Par suite, dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de l’intention frauduleuse du Prestataire ou aiderait directement ou indirectement le Prestataire à violer son engagement précité, il s’exposerait à des poursuites de la Société afin de voir son préjudice réparé indépendamment des sanctions applicables à l’Intervenant.

Il est rappelé qu’en application des conditions générales d’utilisation du Site, le Client accepte expressément qu’il sera tenu, dans l’hypothèse où l’Intervenant envisagerait de conclure un contrat de travail avec lui ou l’une de ses filiales, de verser une somme forfaitaire de 4 000 euros hors taxes à la Société laquelle devra être versée dans un délai de 15 calendaires à compter de la signature du contrat de travail.

 

Article 9 – Droit applicable – Langue – Indivisibilité

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

Article 10 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Intervenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.