CGS

leGoodStaff est une plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.legoodstaff.com (le « Site »), exploitée par Le Bon Staff, société par actions simplifiée à capital variable au capital plancher de 1 500 euros, ayant son siège social situé 69, rue Marcadet à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 822 719 134 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77822719134 (la « Société »).

Le Site a pour objet l’organisation de la mise en relation entre des prestataires, professionnels au sens du droit de la consommation (l’« Intervenant »), et des potentiels clients pour la réalisation de diverses prestations pour leurs besoins professionnels, notamment des tâches administratives, commerciales, juridiques ou en ressources humaines (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en relation d’Intervenants avec tout Client via le Site (le « Service »).

L’Intervenant reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au Service précité et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

 0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

• « Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable   ;
• « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
• « Conditions Générales des Prestations » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;
• « Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
• « Intervenant » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Jours Ouvrés » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France ;
• « Parties » désigne l’Intervenant et la Société ;
• « Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
• « Service » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2. Règles d’interprétation Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 – Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Intervenant doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

L’Intervenant doit en outre remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

• la dénomination sociale, le nom commercial et le numéro de Siret de l’Intervenant ;
• le nom et prénom du représentant légal de l’Intervenant ;
• les coordonnées téléphoniques et courriels de l’Intervenant ;
• les compétences et activités professionnelles proposées ; et
• la zone géographique d’intervention.

Les informations communiquées par l’Intervenant relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers en ce compris notamment pour des raisons de confidentialité ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Etablissement et communication de Devis

2.1. Etablissement de Devis

L’Intervenant accepte d’établir des devis (le ou les « Devis »), sur présentation des besoins du Client, dans un délai qui ne saurait excéder 2 Jours Ouvrés.

La Société ne saurait garantir à l’Intervenant l’exactitude ou l’authenticité des besoins du Client. Par suite, aucune réclamation ne saurait être adressée à la Société en cas de sur-estimation des besoins du Client en ce compris lorsque cette sur-estimation aurait des répercussions financières pour l’Intervenant.

Pour l’établissement des Devis, l’Intervenant s’engage à assurer les conditions tarifaires prévues à l’Annexe A des présentes.

L’Intervenant s’engage à établir un Devis que s’il est en possession de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce dernier. Il est précisé que la présentation des besoins du Client par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type. La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par l’Intervenant à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne donne aucune garantie à l’Intervenant quant au sérieux, la fiabilité et à la solvabilité du Client.

L’Intervenant s’engage à un établir, dans la plus grande des transparences, un Devis aussi détaillé que possible précisant notamment :

• la description de chacune des prestations au regard de la nomenclature prévue à l’Annexe A (le ou les « Prestation(s)») ;
• le temps nécessaire à réalisation des Prestations et les modalités d’exécution ; et
• les conditions financières en application des stipulations de l’Annexe A.

2.2. Non-exclusivité de la mise en relation

L’Intervenant est informé que la Société se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les besoins du Client à un ou plusieurs autres prestataires afin qu’ils établissent également un devis pour les mêmes Prestations et Client. En conséquence, la Société ne garantit nullement à l’Intervenant la conclusion de contrats avec les Clients présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la mise en relation.

2.3.  Communication du Devis

L’Intervenant communique le Devis à la Société dès que disponible. Il reste néanmoins libre de refuser d’établir un Devis dans le délai stipulé à l’article 2.1 al. 1^er, dans cette hypothèse, il devra fournir toute justification nécessaire à la Société.

L’Intervenant donne mandat à la Société afin qu’elle émette pour son nom et pour son compte le Devis au Client concerné.

La Société se réserve néanmoins un droit discrétionnaire de ne pas présenter au Client tout Devis réalisé par l’Intervenant.

Le Devis de l’Intervenant constitue une offre ferme et irrévocable de ce dernier pendant une durée minimale de 15 Jours Ouvrés à compter de sa réception par la Société (sauf délai plus long stipulé par l’Intervenant sur le Devis). Par suite, en cas d’acceptation du Devis par le Client dans ledit délai de 15 Jours Ouvrés (sauf délai plus long stipulé par l’Intervenant sur le Devis), l’Intervenant ne saurait se rétracter et devra assurer l’exécution des Prestations dans les conditions prévues par le Devis.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

3.1. Acceptation du Devis

L’acceptation du Devis par le Client se fait, par retour de mail ou sur une page extranet consacrée à cet effet (opérée par la société Incwo).

Il est expressément convenu que les relations juridiques entre l’Intervenant et les Clients seront régies par les conditions générales figurant en Annexe B auxquelles la Société reste tierce (les « Conditions Générales des Prestations »).

L’Intervenant déclare être parfaitement informé des risques de requalification de ces relations juridiques avec le Client en contrat de travail. Par suite, il s’engage à assumer l’ensemble des conséquences juridiques et économique relatives à l’exécution des Prestations.

L’Intervenant, ayant testé le Site avec tout sachant de son choix, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s’engage à honorer toute commande passée via le Site.

3.2. Réalisation des Prestations

L’Intervenant s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le Devis et en particulier à se rendre disponible pour le volume horaire et la fréquence stipulés dans le Devis. Par suite, à compter de la date de mise à disposition stipulée dans le Devis, l’Intervenant pourra être sollicité par le Client pour la réalisation des Prestations. Dans les trois premiers jours du mois suivant la Date de Début, l’Intervenant communiquera à la Société un compte-rendu du nombre d’heures travaillées en vue de la réalisation des Prestations.

Il est expressément convenu que l’Intervenant assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Prestations en ce compris notamment les frais de déplacement, de matériel, ou d’assurance.

L’Intervenant s’engage à porter la même attention et réaliser les mêmes diligences de bon père de famille pour les Prestations réalisées consécutivement à la mise en relation de la Société par rapport à celles qu’il réalise par ailleurs.

L’Intervenant devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Prestations réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des inexécutions contractuelles de l’Intervenant ou des accidents et dommages du Client ou de tout tiers dans le cadre de la réalisation des Prestations. 

3.3. Impossibilité de réalisation des Prestations

Si par extraordinaire, l’Intervenant serait dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.

3.4. Assurances

Il incombe à l’Intervenant de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.

En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par l’Intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations.

L’Intervenant s’engage à remettre à la Société ou au Client, à tout moment et sur simple demande de ces derniers, une attestation de son assureur.

Article 4 – Conditions financières

 4.1. Rémunération de la Société 

Pour chacun des Clients et chacune des Prestations, l’Intervenant s’engage à verser à la Société, un pourcentage tel que fixé en Annexe A sur le montant hors taxes des sommes dues par le Client au Prestataire eu égard au nombre d’heures réalisées par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le paiement de la rémunération de la Société n’est nullement subordonné à la satisfaction des Clients. En conséquence, toute réclamation des Clients, sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l’encontre de l’Intervenant ou de tout tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Société définitivement acquise.

4.2. Modification ou réalisation de nouvelles Prestations

En cas notamment d’annulation, d’inexécution, de suspension d’exécution ou de toute modification à la baisse des transactions commerciales conclues entre l’Intervenant et le Client pour une quelque raison que ce soit, l’Intervenant ne saurait réclamer à la Société le remboursement des sommes perçues au titre des présentes. Ces sommes seront définitivement acquises par la Société sans recours possible contre cette dernière.

Il est expressément convenu que :

(i) dans l’hypothèse où le Client et l’Intervenant ne souhaiteraient pas, à tout moment lors de leur relation contractuelle, recourir aux Services de la Société, l’Intervenant devra alors s’acquitter vis-à-vis de la Société d’une indemnité forfaitaire hors taxes équivalente à 6 fois le montant moyen mensuel des commissions hors taxes perçues par la Société. S’il n’est pas possible d’établir le montant moyen des commissions précité (les Prestations n’ont pas encore démarrées par exemple), ladite indemnité sera fixée à 500 euros hors taxes ;

(ii)  toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la rémunération de l’Intervenant donnera à nouveau droit à la Société à une commission sur la base des stipulations de l’Annexe A de la rémunération hors taxes de l’Intervenant (même si cette rémunération n’est pas composée en tout ou partie d’une somme en numéraire). Cette nouvelle commission sera due à la Société y compris lorsque cette dernière n’aura réalisé aucune diligence en vue de la conclusion de la nouvelle transaction ou de la modification de la transaction existante.

L’Intervenant sera alors tenu d’informer la Société de toute modification à la hausse du Devis ou de la conclusion d’une nouvelle transaction avec le Client et de rémunérer la Société au plus tard dans les 30 Jours Ouvrés à compter de la modification du Devis initial ou de la signature du nouvel engagement contractuel.

4.3. Modalités de réception et versement des fonds

L’Intervenant accepte à ce que les sommes qui lui sont dues par le Client toutes taxes comprises et autres frais supplémentaires soient récoltés sur le Site (et tout autre logiciel mis en place par la Société) via un portefeuille virtuel en ligne fourni par la société Mangopay.

L’Intervenant autorise, en outre, la Société à retenir à la source (depuis le portefeuille virtuel) sa rémunération lors de chaque versement du Client, le solde étant alors ensuite reversé à l’Intervenant dans un délai de 5 jours calendaires à compter de l’encaissement définitif des sommes versées par les Clients.

L’Intervenant donne mandat à la Société afin qu’elle émette pour son nom et pour son compte une facture à transmettre à chacun des Clients. L’Intervenant est informé que la Société a recours aux services techniques du logiciel Incwo notamment pour l’émission de devis et factures, étant précisé que la Société sera libre d’avoir recours ultérieurement à tout autre logiciel ou solution technique de son choix sans informer au préalable l’Intervenant.

4.4. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Intervenant d’une somme entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes impayés par l’Intervenant, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Intervenant, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Intervenant ;
• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 5 – Responsabilités et garanties

5.1.  Relations entre l’Intervenant et les Clients

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation de l’Intervenant et de Clients.

La Société ne saurait être responsable notamment :

• des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre l’Intervenant et les Clients suite à l’utilisation du Site ;
• des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Intervenant et les Clients suite à l’utilisation du Site ;
• du non-respect par l’Intervenant de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le Devis ; et
• de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.

La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre les Clients et l’Intervenant, ne saurait avoir la qualité de prestataire ou d’employeur de l’Intervenant.

Il est rappelé que si par extraordinaire, l’Intervenant ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre l’Intervenant afin notamment de préserver son image commerciale.

5.2. Garanties

L’Intervenant déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable à l’Intervenant en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Intervenant, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, l’Intervenant s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Intervenant déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :

• que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
• qu’il s’engage à respecter strictement la réglementation en matière de paiement de charges et impôts ;
• qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et
• que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

5.3.  Dispositions générales

L’Intervenant s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation s’enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Intervenant ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 6 – Durée

Le Service est fourni à l’Intervenant aux présentes conditions pour une durée indéterminée.

Par conséquent, la Société est libre de résilier, discrétionnairement et à tout moment, le présent contrat. L’Intervenant restera en revanche tenu d’honorer l’ensemble des Prestations souscrites via le Site avant la résiliation des présentes et rémunérer la Société en conséquence.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 – Disponibilité du Site – Avis

8.1. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Intervenant est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

8.2. Avis et commentaires

L’Intervenant autorise, sans réserve aucune, la Société à contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations.

L’Intervenant reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client. L’Intervenant ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement et toute utilisation de ces informations par celui-ci suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

9.2. Indépendance des Parties 

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

9.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, en ce compris notamment le Client, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

9.4. Non-exclusivité 

Le présent contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société à conclure d’autre accord avec d’autres professionnels proposant des prestations similaires à celles de l’Intervenant et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. La Société sera ainsi libre, conformément à l’article 2.2 ci-dessus, de présenter concomitamment les besoins du Client à un ou plusieurs autres prestataires afin qu’ils établissent également un devis pour ledit Client pour les mêmes Prestations. 

9.5. Non-captation

L’Intervenant s’engage à ne pas entrer en relation, directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit, sans information préalable de la Société, laquelle information devra être précise et exhaustive notamment quant aux conditions financières, avec le ou les Clients mis en relation, et cela jusqu’à l’écoulement d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’expiration, cessation ou résiliation de la dernière relation contractuelle entre l’Intervenant et le(s) Client(s) concerné(s).

S’il en enfreignait cette disposition, l’Intervenant sera tenu de verser à la Société une indemnité forfaitaire hors taxes équivalente à 6 fois le montant moyen mensuel des commissions hors taxes perçues par la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société. S’il n’est pas possible d’établir le montant moyen des commissions précité (les Prestations n’ont pas encore démarrées par exemple), ladite indemnité sera fixée à 500 euros hors taxes.

Dans l’hypothèse où l’Intervenant envisagerait de conclure un contrat de travail avec le Client ou l’une de ses filiales,  le Client sera tenu de verser une somme forfaitaire de 4 000 euros hors taxes à la Société laquelle devra être versée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature du contrat de travail. 

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Intervenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE A

Tarifs et commissions applicables à compter du 08/04/19 pour les services le Bon Staff SAS

Commission facturée à l’Intervenant : 20% (HT) pendant les 9 premiers mois de facturation entre un client et l’Intervenant (la date d’entrée en relation étant la première journée ou mois de facturation), puis 15% (HT) au-delà du 9ème mois, puis 10% (HT) au-delà du 15ème mois.

Dans le cas d’un Intervenant micro-entrepreneur, qui ne collecte pas la TVA, la TVA de notre commission étant non récupérable, les 20% HT deviennent 24% TTC.

Tarifs offre ponctuelle : taux horaire Client 45 euros HT/heure.

Tarifs offre mensuelle et hebdo : taux horaire Client 38 euros HT/heure.

Tarifs offre mission : taux horaire Client sur devis, à partir de 36 euros HT/heure.

ANNEXE B

leGoodStaff est une plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.legoodstaff.com/ (le « Site »), exploitée par le Bon Staff, société par actions simplifiée à capital variable au capital plancher de 1 500 euros, ayant son siège social situé 69, rue Marcadet à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 822 719 134 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77822719134 (la « Société »). Le Site a pour objet l’organisation de la mise en relation entre des prestataires, professionnels au sens du droit de la consommation (l’« Intervenant »), et des potentiels clients pour la réalisation de diverses prestations pour leurs besoins professionnels, notamment des tâches administratives, commerciales, juridiques ou en ressources humaines (le « Client »). Les présentes Conditions Générales des Prestations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la réalisation des Prestations par l’Intervenant pour le compte du Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tiers à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. La Société ne saurait donc avoir la qualité de prestataire, d’employeur de l’Intervenant ou de garant de ce dernier. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter le Contrat. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales des Prestations et les avoir acceptées lors de l’acceptation du Devis et avant le démarrage des Prestations.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

 0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

• « Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable   ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’article 1 ;
• « Date de Début »  a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;
• « Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
• « Filiales » désigne toute entité contrôlée par le Client au sens des dispositions de l’article L. 233-3 I du code du commerce ;
• « Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 7 ;
• « Intervenant » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Parties » désigne l’Intervenant et le Client;
• « Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

• le terme « ou » n’est pas exclusif ;

• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

• toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

• le devis établi par l’Intervenant (le « Devis») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ; et

• les présentes Conditions Générales des Prestations.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat ») auquel la Société reste tiers. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra. Le présent Contrat est expressément agréé et accepté par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Intervenant, même si ce dernier en avait eu connaissance.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare :

• agir en tant que professionnel au sens du droit de la consommation et solliciter l’Intervenant pour ses besoins professionnels uniquement ;

• avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;

• avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;

• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et

• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1. Caractéristiques des Prestations

Les caractéristiques principales des Prestations, dont le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance et les avoir acceptées sans réserve, sont stipulées dans le Devis. Toute demande du Client relative à la réalisation de prestations additionnelles non prévues dans le Devis sera facturée par l’Intervenant et fera l’objet d’un avenant spécifique et écrit au Contrat. L’Intervenant ne saurait être soumis, en aucune manière, à un quelconque lien de subordination émanant du Client. L’Intervenant pour l’ensemble des Prestations agit uniquement en tant que prestataire de services indépendant à l’exclusion de tout statut de salarié du Client.

3.2. Disponibilité de l’Intervenant

L’Intervenant s’engage à se rendre disponible pour le volume horaire et la fréquence stipulés dans le Devis. Par suite, à compter de la date de mise à disposition stipulée dans le Devis (la « Date de Début »), l’Intervenant pourra être sollicité par le Client pour la réalisation des Prestations. Le Client est informé que l’Intervenant communiquera à la Société un compte-rendu sur le nombre d’heures réalisés à des fins logistiques et comptables. Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage à recourir au Prestataire pour le volume indiqué. A défaut, le Client restera néanmoins redevable du montant figurant sur le Devis et ne pourra réclamer un remboursement.

3.3. Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au lieu indiqué dans le Devis étant précisé que dans l’hypothèse où les Prestations se dérouleront dans un lieu spécifique désigné par le Client, ce dernier devra disposer de l’ensemble des autorisations et droits juridiques à l’effet d’exploiter ledit lieu. En outre, ledit lieu devra être décent et répondre aux exigences de sécurité. Dans l’hypothèse où les Parties conviendraient des délais d’exécution des Prestations, ces délais devront être écrits et expressément acceptés par l’Intervenant. Les délais d’exécution des Prestations seront prolongés de plein droit notamment :

• en cas de retard de paiement par le Client ou tout autre inexécution contractuelle lui étant imputable en tout ou partie ;

• en cas de modifications des Prestations par les Parties (sauf stipulation expresse prévoyant l’application des délais initialement convenues en dépit des modifications) ou imposées par toute autorité compétente ; ou

• en raison de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie et interprétée par la jurisprudence des tribunaux français.

3.4. Matériels pour l’exécution des Prestations

Il est convenu que le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais de bureautique nécessaires à la réalisation des Prestations. Par exception, lorsque les Prestations sont réalisées à distance, ces frais seront assumés par l’Intervenant (en ce compris, notamment le matériel informatique). En outre, la mise à disposition de matériels par le Client ne saurait opérer un transfert de propriété au profit de l’Intervenant. Par suite, en cas de cessation du présent Contrat pour une quelconque raison que ce soit, l’Intervenant sera tenu de restituer le matériel au Client dans son état initial et devra répondre le cas échéant à tout dommage occasionné audit matériel.

ARTICLE 4 – DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES

 4.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois pouvant être reconduit pour la même durée par tacite reconduction et cela sans limitation. Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaiterait mettre un terme au Contrat, cette Partie devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie au minimum 15 jours calendaires avant le terme initial du Contrat le cachet de la Poste faisant foi. Une copie de cette notification devra être également adressée par courrier électronique avec confirmation de lecture à la Société (contact@legoodstaff.com).

 4.2. Conditions financières

Le montant du forfait pour l’exécution des Prestations figure dans le Devis. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Ledit montant tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Il est ferme et non révisable pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’engage à rémunérer le Prestataire, sur la base du forfait précité pour le nombre d’heures qu’il aura réalisées. Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage en tout état de cause à payer au Prestataire le prix mentionné sur le Devis. Une facture est établie par l’Intervenant et remise au Client, par la Société agissant en tant que mandataire de l’Intervenant, lors de tout paiement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable dans les conditions spécifiées dans le Devis, au plus tard le 5 de chaque mois, par voie de prélèvement bancaire. Une autorisation de prélèvement bancaire devra alors être instruite par le Client avant même la première intervention de l’Intervenant. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay. Par exception au précédent alinéa, lorsque le Devis indique que la demande du Client est ponctuelle, ce dernier s’engage à payer au Prestataire le prix mentionné sur le Devis à l’échéance indiquée. Les Parties conviennent que les paiements devront être réalisés par le Client sur le Site en respectant la procédure prévue à cet effet. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Intervenant. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Intervenant par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Intervenant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Intervenant se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’Intervenant se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le rôle de l’Intervenant se limite à la réalisation des Prestations. L’Intervenant ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’Intervenant ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Intervenant serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.  

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie. Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

• qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
• qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
• qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
• divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
• ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée. Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.  

ARTICLE 8 – NON-DEBAUCHAGE ET LOYAUTE

8.1. Non-débauchage

Le Prestataire pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 6 mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, s’engage, sauf avec l’accord contraire et préalable du Client, à ne pas solliciter ou recruter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un ou plusieurs salariés ou mandataires sociaux du Client ou, le cas échéant, de ses Filiales, aux fins de les inciter à quitter ou à se détourner le Client ou, le cas échéant, desdites Filiales.

8.2. Loyauté

Le Client est informé que le Prestataire est tenu au respect d’engagements spécifiques à l’égard de la Société parmi lesquels l’engagement de ne pas entrer en relation, directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit, sans information préalable de la Société laquelle information devra être précise et exhaustive notamment quant aux conditions financières, avec le ou les Clients mis en relation, et cela jusqu’à l’écoulement d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’expiration, cessation ou résiliation de la dernière relation contractuelle entre l’Intervenant et le(s) Client(s) concerné(s). Par suite, dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de l’intention frauduleuse du Prestataire ou aiderait directement ou indirectement le Prestataire à violer son engagement précité, il s’exposerait à des poursuites de la Société afin de voir son préjudice réparé indépendamment des sanctions applicables à l’Intervenant. Il est rappelé qu’en application des conditions générales d’utilisation du Site, le Client accepte expressément qu’il sera tenu, dans l’hypothèse où l’Intervenant envisagerait de conclure un contrat de travail avec lui ou l’une de ses filiales, de verser une somme forfaitaire de 4 000 euros hors taxes à la Société laquelle devra être versée dans un délai de 15 calendaires à compter de la signature du contrat de travail.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – INDIVISIBILITE

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

ARTICLE 10 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. L’Intervenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.